Publication des guides méthodologiques d’application de l’article 75 de la loi Grenelle 2

Le MEDDTL a publié le 15 septembre sur son site les documents méthodologiques visant à faciliter l’application de l’article 75 de la loi Grenelle 2 par les entités visées. La réalisation du bilan d’émissions de Gaz à effet de serre (GES) est en effet obligatoire pour les personnes morales de droit privées employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’outre-mer. Le bilan est également obligatoire pour l’État, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Ces guides méthodologiques, attendus suite à la publication du décret d’application de la loi du 11 Juillet, ont été élaborés dans le cadre des travaux du pôle de la coordination nationale sur les bilans d’émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux ont été réalisés en dialogue avec les représentants des parties prenantes concernées par la mise en œuvre de l’article 75 (dont l’APCC), entreprises, collectivités, et services de l’État. Ces documents ont également recueilli l’avis du Groupe de Concertation et d’Information sur les Inventaires d’émissions (GCIIE).

Cette publication comporte :
- Un guide méthodologique d’application générale ;
- Un guide méthodologique spécifique à l’attention des collectivités ;
- Un modèle de tableau de restitution des émissions de GES dans le bilan sous format Excel.

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